Lettre ouverte : demande d’intervention urgente du Conseil d’Etat concernant les bourses d’études

SUD Étudiant-e-s et Précaires en association avec les organisations étudiantes suivantes : Fédération des associations d’étudiant-e-s de l’UNIL (FAE), Association des étudiant-e-s en lettres (AEL), Association des étudiant-e-s en sciences sociales et politiques (AESSP), Association des étudiant-e-s en Géosciences et Environnement (AEGE), Association des étudiant-e-s en médecine de Lausanne (AEML), Association des étudiant-e-s en Théologie (AeTh), Association interfacultaire des étudiant-e-s en Sciences des religions (AeSR), Association féministe universitaire (AFU), Groupe regards critiques (GRC), COSPOL, FORAUS, dépose cette lettre ouverte au Conseil d’Etat concernant les bourses d’études dans le Canton de Vaud.

Nous revendiquons notamment :

• la mise en place rapide d’un fond d’urgence permettant d’assurer une avance sur les bourses d’études ;
• une augmentation de la dotation en personnel de l’OCBE permettant d’assurer un traitement correct des dossiers des requérants ;
• la mise en place d’une information complète et détaillée du système de calcul et de mise en œuvre de la LAEF.

Au vu de l’ampleur de la situation, nous demandons également au Conseil d’Etat de recevoir, dans les meilleurs délais, une délégation de nos organisations et associations afin que nous puissions avoir un échange nécessaire sur le contenu de cette lettre et nous permettre d’exposer la situation plus en détail et recevoir des réponses quant à nos demandes.

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Dépôt à la Chancellerie d’Etat

Pierre-Yves Maillard
Président du Conseil d’Etat et Chef du DSAS
&
Mme Anne-Catherine Lyon
Cheffe du DFJC

Lausanne, le 22 novembre 2016

Lettre ouverte : demande d’intervention urgente du Conseil d’Etat concernant les bourses d’études dans le canton

Monsieur le Président du Conseil d’Etat et Chef du DSAS,
Madame la Cheffe du DFJC,

Le fonctionnement de l’Office cantonal des bourses d’études (OCBE) est régi depuis le 1^er avril 2016 par une nouvelle loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (nLAEF) du 1^er juillet 2014 et son règlement d’application (RLAEF) du 11 novembre 2015, entré en vigueur le 1^er avril 2016.

Depuis la rentrée scolaire et universitaire, l’application du nouveau dispositif légal pose de nombreux problèmes. En effet, les différentes organisations signataires de cette lettre ont reçu un nombre très important d’interpellations de leurs membres et des personnes en formation en général. La situation est grave et urgente.

Au vu de la nécessité d’une intervention rapide, cette lettre signée par douze organisations estudiantines du canton, s’adresse à la Cheffe du DFJC en tant que département en charge de l’Office cantonal des bourses d’études, au Chef du DSAS en tant que département en charge de l’action sociale dans le canton et, également, au Conseil d’Etat dans son ensemble par la voie de sa présidence.

Nous détaillerons, tout d’abord, les problèmes principaux relevés par les organisations signataires, puis, exposerons nos revendications.

Retards importants dans le traitement des dossiers

À ce jour et depuis la rentrée scolaire et académique, de nombreuses personnes en formation sont encore en attente d’une décision de l’OCBE concernant l’octroi d’une bourse. Cette situation n’est pas minoritaire, il s’agit bien de plusieurs milliers de personnes qui sont touchées. La loi dispose que les demandeurs/euses sont en droit d’obtenir une réponse dans les 90 jours. Aujourd’hui, si l’on en croit les déclarations de votre office dans les médias (Le Courrier, 9 novembre 2016), il y a au moins deux mois supplémentaires venant s’y ajouter. Nous précisons, néanmoins, que nos organisations ont été saisies de situations où l’attente est plus importante encore : parfois plus de six mois.

Les bourses d’études ont une place particulière dans le dispositif général de l’action sociale vaudoise. En effet, les personnes en formation, de par leur statut, n’ont pas accès aux prestations sociales usuelles, en particulier, au revenu d’insertion. Il s’agit donc bien pour elles/eux d’une prestation assurant l’accès à un revenu minimum couvrant les besoins de base : logement, nourriture, transports, frais de scolarité, etc. Ce retard met donc les personnes en formation concernées dans une situation de grande précarité : certain-e-s doivent manquer les cours afin d’exercer une activité lucrative supplémentaire, augmentant ainsi le risque d’échecs et d’abandons, d’autres tentent de trouver une aide de substitution par l’endettement ou une pression supplémentaire sur les ressources familiales. Ceci n’est pas acceptable.

Face à l’urgence de cette situation, des organisations estudiantines ont dû suppléer aux obligations étatiques en débloquant des fonds d’urgence financés par les cotisations de leurs membres. En particulier, à l’Université de Lausanne, la Fédération des Associations d’Etudiant-e-s (FAE) a mis en place un fond d’urgence de 30’000 francs destiné aux personnes affectées par le retard de l’OCBE. Celui-ci n’est qu’une exception : les personnes en formation hors de l’UNIL n’y ont pas accès. Pourtant, il existe un dispositif cantonal d’avance sur bourses auprès des CSR. Nous constatons néanmoins que ce droit est appliqué de manière très inégale et l’accès à celui-ci est rendu très difficile.

Manque criant de dotation en personnel à l’OCBE

Nous comprenons que l’application de la nouvelle loi (LAEF) perturbe le fonctionnement normal de l’office, en particulier par la mise en place du Système d’information lié au Revenu déterminant unifié (RDU). Toutefois, il n’est pas acceptable que les personnes en formation pâtissent de cette situation qui aurait largement pu être anticipée : cela fait bientôt trois ans que la nouvelle loi a été votée par le Grand Conseil. Nous relevons également que ce problème n’est pas seulement circonstanciel, mais que le manque de dotation en personnel à l’OCBE est un problème structurel connu de tous et toutes depuis longtemps. Les conséquences de cette situation portent non seulement sur les retards mais également sur la qualité des décisions ainsi que sur l’accès à une information pour les requérant-e-s. En effet, il est impossible pour le personnel concerné, avec la dotation actuelle et les conditions de travail qui en découlent, en particulier le nombre de dossiers attribués à chaque employé (plus d’un millier), de répondre efficacement et correctement aux demandes.

Droit à l’information

Comme nous le mentionnons ci-dessus, cette situation porte également atteinte au droit à une information circonstanciée et de qualité pour les requérant-e-s. Plusieurs personnes en formation ont constaté ne pas pouvoir obtenir de renseignements de la part de l’Office concernant l’état de traitement de leur dossier. De surcroît, ce manque d’informations persiste dans le contenu de la décision rendue par l’OCBE. En effet, le détail du calcul n’est pas systématiquement envoyé aux demandeurs/euses et celui-ci doit faire l’objet d’une requête supplémentaire de ces derniers/ères. Enfin, nous constatons un manque d’informations en général sur les modalités d’application et de calcul pour les organisations et institutions qui défendent les intérêts et les droits des personnes en formation.

Les conséquences de cette situation sont les suivantes. Premièrement, cela vient accentuer encore plus la complexité du système et la difficulté pour les requérant-e-s de comprendre leurs droits et les démarches à entreprendre pour y accéder. Le manque d’informations participe au découragement et mène également à l’abandon de démarches par les personnes en formation. Il s’agit donc bien de leur droit d’accéder à une prestation légitime qui est mis à mal. Deuxièmement, l’accès à une information de la part de l’administration est un droit de toutes et tous les citoyen-ne-s en général et, plus particulièrement, consacré l’art. 3 al. 4 let. a du règlement d’application de la LAEF. Il doit être respecté. Troisièmement, cela rend extrêmement difficile le travail des organisations de défense des personnes en formation. Le droit à être aidé et soutenu, notamment dans les démarches de réclamation et de recours est essentiel pour garantir une justice et une égalité de traitement pour toutes et tous.

Gains accessoires

Plusieurs personnes en formation nous ont fait part du problème suivant. La franchise qui permettait aux boursiers/ères de compléter leur revenu par le biais d’une activité accessoire a été supprimée. Elle a été remplacée par un système de calcul opaque. Nous relevons toutefois que ce dernier mène à des baisses du montant alloué que nous ne connaissions pas jusqu’ici. Il faut mentionner que cela met les personnes en formation dans une situation d’injonction paradoxale : le retard et l’insuffisance des bourses d’études les poussent à travailler plus, mais, ce faisant, ils/elles verront leur bourse se réduire en conséquence. Enfin, ne pas pouvoir travailler suffisamment signifie également que la cotisation AVS étudiante s’ajoute aux frais annuels.

Nos revendications

Au vu de cette situation urgente et grave que nous avons détaillée, nous demandons aux départements concernés ainsi qu’au Conseil d’Etat, de prendre les mesures qui s’imposent pour résoudre ce problème. En particulier, nous demandons :

• La mise en place rapide d’un fond d’urgence permettant d’assurer une avance sur les bourses d’études qui font l’objet d’une attente de plus de trois mois de la part de l’OCBE. Ce fond peut être mis en œuvre à travers les CSR cantonaux et doit être facilement accessible aux personnes en formation. Il doit faire l’objet d’une communication systématique aux personnes concernées.
• Une augmentation de la dotation en personnel de l’OCBE permettant d’assurer un traitement correct des dossiers des requérants, prenant en compte à la fois l’augmentation structurelle du nombre de personnes en formation et la complexité du nouveau système. Cette augmentation ne doit pas seulement être une mesure d’urgence temporaire, mais bien s’inscrire dans le long terme. Les conditions de travail dégradées portent atteinte non seulement aux demandeurs/euses mais également au personnel de l’Office qui est mis sous pression.
• La mise en place d’une information complète et détaillée du système de calcul et de mise en œuvre de la LAEF. Cette information doit être donnée automatiquement aux requérant-e-s s’agissant de leur situation personnelle, mais également, à l’ensemble de la population permettant ainsi aux personnes en formation de connaître les démarches et leurs droits.

Au vu de l’ampleur de la situation, nous vous demandons également de recevoir, dans les meilleurs délais, une délégation de nos organisations et associations afin que nous puissions avoir un échange nécessaire sur le contenu de cette lettre et nous permettre de vous exposer la situation plus en détail et recevoir des réponses quant à nos demandes.

Il y a urgence à agir. Mais, nous insistons également sur la nécessité de prendre en charge ce problème dans une perspective à moyen et à long terme afin qu’à l’avenir cette situation ne se reproduise plus.

Dans l’attente d’une réponse circonstanciée et dans la perspective d’une rencontre rapide, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président du Conseil d’Etat et Chef du DSAS,
Madame la Cheffe du DFJC, nos salutations distinguées.

SUD Étudiant-e-s et Précaires (SUD-EP), Fédération des associations d’étudiant-e-s de l’UNIL (FAE), Association des étudiant-e-s en lettres (AEL), Association des étudiant-e-s en sciences sociales et politiques (AESSP), Association des étudiant-e-s en Géosciences et Environnement (AEGE), Association des étudiant-e-s en médecine de Lausanne (AEML), Association des étudiant-e-s en Théologie (AeTh), Association interfacultaire des étudiant-e-s en Sciences des religions (AeSR), Association féministe universitaire (AFU), Groupe regards critiques (GRC), COSPOL, FORAUS.