Statuts

1. Constitution : Le syndicat SUD – Étudiant-e-s et Précaires (SUD-EP) est une organisation syndicale de lutte, indépendante et autogestionnaire.
2. S’entend par « Etudiant-e-s et Précaires », toute personne qui, notamment, suit une formation post-obligatoire ; est jeune travailleur/euse avec ou sans emploi ; est dans une situation de précarité.
3. Le siège de SUD-EP est à Lausanne.
4. Fédération : SUD-EP est une organisation fédérée de la Fédération syndicale SUD et adhère aux déclarations syndicales et politiques de cette dernière, ainsi qu’à la déclaration de principes du Réseau Européen des Syndicats Alternatifs et de Base.
5. But : SUD-EP prend en charge l’action générale liée à la défense des conditions de formation, de travail, de vie dans l’intérêt de ses membres et intervient sur toutes les questions relevant des conceptions et des objectifs liés à sa Charte (Annexe A).
6. Adhésion : SUD-EP est ouvert aux « Étudiant-e-s et Précaires » au sens de l’art. 2, qui adhèrent aux présents Statuts et aux conceptions et aux objectifs de la Charte (Annexe A).
7. Cotisation : La cotisation s’élève à 60 CHF par année, payable en une ou deux fois. Toute personne ne disposant pas, de bonne foi, des moyens de s’acquitter de sa cotisation peut faire l’objet d’une exemption partielle ou complète par la coordination si elle en fait la demande et ce pour l’année en cours.
8. Ressources : Les ressources de SUD-EP proviennent principalement des cotisations de ses membres et de dons.
9. … Abrogé
10. Les organes de SUD-EP sont :
    1. L’assemblée générale
    2. Les groupes syndicaux de base
    3. La coordination
    4. Le comité en mixité choisie
11. Assemblée Générale. L’assemblée générale est l’organe suprême de SUD-EP. Elle est convoquée par la coordination, ordinairement une fois par an, extraordinairement à la demande du cinquième des membres de SUD-EP ou à l’initiative de la coordination.
12. L’assemblée générale est convoquée avec un ordre du jour précis et avec un délai d’au moins 3 semaines. Les demandes de modification de l’ordre du jour doivent parvenir à la coordination jusqu’à une semaine avant l’assemblée générale. Elle prend ses décisions selon les règles définies à l’art. 23 des présents statuts à l’exception des questions concernant les documents constitutifs pour lesquels toute modification requiert une majorité des 2/3 des membres présents à l’assemblée. Provisoirement, les tâches et compétences de l’assemblée générale peuvent être assurées par la coordination si sa convocation s’avérait impossible.
13. L’assemblée générale décide des éléments de définition, les documents référentiels et du cadre général de SUD-EP ainsi que des grands axes stratégiques et des orientations qui en dérivent.
14. L’assemblée générale mandate deux trésoriers/ères pour une durée de deux ans, membres de la coordination et dont la signature engage financièrement le syndicat ainsi que deux vérificateurs/trices des comptes pour une durée d’un an.
15. Groupe syndical de base : Les membres de SUD-EP peuvent former dans chaque lieu de formation ou de travail un groupe syndical de base (SUD-EP). Chaque groupe syndical s’organise selon les modalités qu’il aura lui-même arrêtées en accord avec les présents statuts et la présente Charte (Annexe A).
16. Le groupe syndical de base anime les activités syndicales spécifiques à son terrain et en réunit les membres. Il assure la diffusion et la transmission des campagnes et informations du syndicat SUD-EP. Il assure par une présence effective et concrète auprès des étudiant-e-s et/ou des précaires leur défense ainsi que la transmission d’information à la coordination. Il assure les liaisons locales avec les organisations de lutte sur son terrain. Il procède à la désignation d’une délégation d’au moins un de ses membres auprès de la coordination qui rend compte des activités du groupe à la coordination et assure la transmission des décisions de la coordination au groupe. Il soumet ses questions et propositions aux organes de l’association et se prononce sur les objets dont il est saisi. Il rend compte lors de l’assemblée générale de ses activités.
17. Groupes et commissions. Toutes les instances de SUD peuvent former des groupes de travail ou des commissions avec un mandat défini.
18. La coordination gère les affaires courantes de SUD-EP. Elle administre et représente le syndicat. La coordination prend toute initiative dans l’intérêt de SUD-EP et de ses membres ; elle rend compte de sa gestion à l’assemblée générale et aux groupes syndicaux de base. La coordination décide de ses modalités d’organisation interne.
19. La coordination met en œuvre les orientations, la politique et la stratégie décidée par l’assemblée générale. Elle assure une présence sur le terrain du travail, de la formation, du logement et autres. Elle assure la formation des membres. Elle représente SUD-EP dans les contacts avec les tiers ou dans des négociations avec les autorités. Elle prend également en charge les questions liées à l’unité d’action avec les autres organisations étudiantes et de salarié-e-s, ainsi qu’avec les partis.
20. La coordination est composée :
    1. des délégué-e-s des groupes syndicaux de base,
    2. des membres qui en font la demande et qui assurent une présence régulière ; ces derniers peuvent participer aux décisions seulement à partir de la troisième participation à une séance de la coordination,
    3. des deux trésoriers/ères désigné-e-s par l’assemblée générale.
21. La coordination se réunit autant de fois que nécessaire, mais au moins une fois par mois.

22. Le comité en mixité choisie sans homme cisgenre est un comité extraordinaire, dont les compétences et les prérogatives sont reconnues par tous les organes de SUD-EP. Les personnes déléguées à la gestion du comité sont élues à chaque assemblée générale. Le comité est saisissable en tout temps par e-mail à l’adresse [info_vss@sud-ep.ch]. Il est autonome et se réunit pour un travail de prévention, d’écoute et d’analyse, selon le souhait des membres.

22a. Le comité se réunit à la demande d’une ou plusieurs victimes de violence sexiste ou sexuelle dans le cadre de son engagement militant à SUD-EP. Le comité met en place une procédure (avec l’accord explicite de la personne survivante) qui doit respecter les principes suivants :

(a) Le comité se réunit pour écouter les différentes parties séparément ;
(b)Les déléguées à la gestion du comité ne peuvent pas être membres de la coordination. En cas de conflits graves d’indépendance du comité vis-à-vis de la coordination, il y a possibilité de faire appel à SUDe* pour prendre le relai ;
(c) Si le comité le juge nécessaire, le/les membres accusés est/sont suspendu/s de ses/leurs activités militantes à SUD-EP le temps que le comité émette un rapport ;
(d) la personne survivante est écoutée, soutenue et entourée. Le cas échéant, elle est accompagnée moralement, matériellement et financièrement par SUD-EP.

22b. Le comité rédige un rapport sur les faits et le contexte, en ne livrant le témoignage ou des détails qu’avec l’accord explicite de la personne ayant subi l’agression. Le rapport doit veiller à l’anonymisation des différentes personnes et doit prendre en compte comment la victime veut traiter le conflit. Le rapport se conclut par un avis du comité, sur les suites à donner: notamment exclusion définitive, réintégration ultérieure ou réintégration immédiate. Le rapport est transmis aux parties qui ont un droit de réponse, que le comité traite. La coordination ne peut pas modifier les faits et leur récit, des amendements ne peuvent donc pas être apportés sauf sur la proposition de sanction, puisque c’est le sujet sur lequel la coordination doit se prononcer.

22c. Sur la base de ce rapport, la coordination se prononce sur la recommandation du comité. En cas de désaccord entre celle-ci et la coordination, la décision se prend dans l’ordre qui suit :

(a) si le vote de 2/3 des femmes* de la coordination est en accord avec la décision du comité, celle-ci s’applique ;
(b) si le vote de 2/3 des femmes* de la coordination n’est pas atteint, la décision se prend comme suit :

• vote sur l’exclusion, qui requiert les 2/3 de la coordination;
• si les 2/3 ne sont pas atteints, un second vote a lieu sur la réintégration immédiate, qui requiert les 2/3 de la coordination et l’accord de la survivante ; 
• si les 2/3 ne sont pas atteints, la voie est ouverte à une réintégration ultérieure.

22d. Dans le troisième cas, un processus de réintégration doit être mis en place. Le membre devra se former aux problèmes posés par la culture du viol, au consentement et à l’antipatriarcat de manière générale. La réintégration ne peut être effective que sur accord explicite de la personne ayant subi l’agression. Les femmes* de l’organisation seront consultées pour savoir si elles peuvent continuer à militer aux côtés de cette personne. Si ce n’est pas le cas, la procédure revient au point 22c.

22e. L’ensemble de la procédure est toujours valable en cas de départ de la personne accusée d’agression avant que le comité n’ait traité le problème.

23. Prise de parole. Lors des réunions et assemblées générales, toute personne a le droit de s’exprimer et d’être entendue sans aucune discrimination – chacun-e est responsable de la circulation de la parole. En règle générale, la parole est donnée en priorité aux personnes qui n’ont pas encore parlé. Un-e modérateur/trice, sur base volontaire, est désignée par acclamation, ou tiré-e au sort pour la distribution de la parole.

24. Prise de décision. En principe, tous les groupes syndicaux de base, tous les organes, et toutes les commissions de SUD-EP s’efforcent de fonctionner sur la base du consensus ou en dégageant des majorités aussi larges que possible. Si le consensus n’est pas trouvé, un vote à la majorité simple s’effectue à la demande d’un·e des membres. Dans ce cas, les minorités possèdent le plein droit à l’expérimentation, pour autant qu’elles rendent compte régulièrement à la coordination de leurs actions, et n’interfèrent pas avec les actions décidées par la majorité. Sont réservées les situations traitées selon les articles 22 à 22e.

25. Les organes de SUD-EP élaborent leurs règlements internes, lesquels, basés sur le principe d’autogestion, doivent respecter les présents statuts et la présente charte. Ils tiennent un procès-verbal de leurs séances. La coordination assure auprès des membres la publication des procès-verbaux des séances de l’assemblée générale.

26. La dissolution de SUD-EP ne peut être prononcée que par une assemblée générale convoquée à cet effet. La décision requiert la majorité qualifiée des deux tiers.

27. Les présents statuts ont été modifiés et approuvés par l’assemblée générale de SUD-EP, le 23.10.2021. Ils remplacent la précédente version du 06.03.2018, approuvée par l’assemblée constitutive de SUD-EP.