Majeur-e à 25 ans?

Depuis le 1er février 2017, les nouvelles normes de l’aide sociale pour les « jeunes » de 18 à 25 ans sont entrées en vigueur. Et elles frappent dur. En voici les principales conséquences:

1. Réduction du montant de l’aide sociale pour les moins de 25 ans et renforcement des sanctions. Les montants sont insuffisants pour vivre dignement!
2. Augmentation de fait de la majorité sociale de 18 à 25 ans : tentative, par pression et menace de sanction, d’étendre au maximum l’obligation d’entretien des parents, au-delà de ce que prévoit le Code civil!
3. Renforcement de la dépendance des jeunes, infantilisation de ces derniers/ères, au mépris de leur aspiration légitime à l’indépendance.

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Depuis le 1er février 2017, les nouvelles normes de l’aide sociale pour les « jeunes » de 18 à 25 ans sont entrées en vigueur. Confirmant l’orientation prise par le Conseil d’État depuis plusieurs années, et en particulier par son président depuis 5 ans, Pierre-Yves Maillard, elles frappent la condition des jeunes de ce canton.

Les grands axes de cette réforme sont les suivants : réduire les prestations RI pour les jeunes adultes de 18-25 ans, transférer les jeunes sans formation vers les bourses d’études, étendre et renforcer l’obligation d’entretien des parents, faire des économies sur le dos des pauvres.

Cette politique s’inscrit dans le sillon des nouvelles normes de la CSIAS et des réformes menées dans les différents cantons. Partout l’aide sociale des jeunes baisse, les sanctions se renforcent et la pression sur les familles augmente, jusqu’à très sérieusement contrevenir aux obligations constitutionnelles d’assurer de quoi vivre dignement pour toutes et tous. En effet, les forfaits d’entretien et les montants alloués pour le logement, ne permettent plus d’assurer le minimum vital aux jeunes adultes (au sens de l’Office fédéral de la statistique). Berne prévoit une baisse de 15 % du forfait pour les moins de 25 ans. Neuchâtel a baissé de 15 % en 2014, puis encore de 6% en 2017 le forfait des moins de 35 ans. Quant au Canton du Jura, le forfait vient de baisser de 20%.

Jeunes : les nouveaux réfugiés ?

Les jeunes ne sont pas des êtres humains comme les autres. Au vu des réformes à répétition qui frappent cette catégorie de population (droit au chômage, bourses d’études, aide sociale, logement, etc.), on pourrait croire que les besoins, même vitaux !, des jeunes sont différents. Ils/elles n’ont visiblement pas les mêmes besoins alimentaires, culturels, de logement, de transport, etc.

Les différentes catégories de « jeunes » servent, tout comme les différentes catégories d’ « étrangers/ères », à la mise en place d’une différenciation des droits. En créant sans cesse de nouvelles catégories d’inférieur-e-s sociaux, de dépendant-e-s, on justifie des attaques qui plus tard seront généralisées à toutes et tous. Nous refusons cette division systématique de la société. Les droits fondamentaux, comme celui de l’aide sociale, doivent être des droits universels, accordés à toutes et tous sans discrimination.

Mise à niveau par le bas

Dans le Canton de Vaud, la baisse des forfaits est également importante. Elle concerne tous les jeunes adultes de moins de 25 ans, y compris celles et ceux qui ont fini une formation et qui se retrouvent au RI (en effet le droit au chômage commence 6 mois après la fin des études). Le forfait d’entretien passe ainsi de 977 à 789.- (avec le supplément forfaitaire on passe donc de 1110.- à 986.-). Quant aux loyers admis, ils le sont sur une base forfaitaire entre 570 et 680.- par mois selon le district. Le seuil des sanctions possibles se voit augmenté de 25 à 30% de réduction sur le forfait d’entretien. En d’autres termes, un-e jeune adulte vivant seul-e de manière indépendante à Lausanne pourra recevoir théoriquement 1200.-/mois (avec sanction), 1439.-/mois (sans sanction), 1636.-/mois (avec le supplément forfaitaire). Pas de quoi vivre dignement.

Retour chez ses parents ?

Un des enjeux principaux, c’est naturellement le paiement du loyer. Aujourd’hui, tout le monde le sait, les forfaits (570 à 680.-/mois) sont insuffisants pour couvrir les frais de logement et par conséquent les jeunes prennent ce qui manque sur leur forfait d’entretien, et donc sur leurs besoins de première nécessité. Mais ce n’est pas tout. Car les nouvelles normes durcissent la possibilité même d’obtenir le forfait logement !

En effet, pour les jeunes adultes sans formation professionnelle achevée, le nouveau système (voir ci-dessous) qui consiste à les transférer à l’office des bourses pourrait mener dans de nombreux cas à exiger que ces derniers/ères retournent chez leurs parents ! En effet, l’Office des bourses accepte de payer le loyer seulement si le jeune à un enfant à charge, démontre des dissensions familiales, ou s’il a payé un loyer seul pendant 2 ans avant son inscription au RI.

Supprimer le dernier filet social

Outre la baisse des forfaits, la réforme introduit de nouvelles dispositions concernant les jeunes sans formation achevée. Ces derniers/ères, en arrivant à l’aide sociale, seront poussé-e-s sous menace de sanctions à entreprendre une formation. Tout d’abord, leur dossier sera examiné et durant cette période, sauf cas exceptionnel, ils n’auront plus droit au RI (cela peut durer jusqu’à 3 mois). Avec quoi vivront-ils ? Personne ne sait… Puis, ces jeunes seront intégré-e-s, sous peine de sanction, dans des mesures de transition. Dès ce stade, la personne sera expédiée au service des bourses et on exigera de ses parents de participer également au revenu de leur enfant (ces mesures de transition peuvent durer jusqu’à 2 ans). Puis, enfin, si tout fonctionne bien…, ladite personne entrera en formation professionnelle. Période durant laquelle la contribution d’entretien est exigée et complétée au besoin par la bourse.

Nous dénonçons depuis longtemps le fait que les jeunes en formation n’ont accès à aucun filet social, ce qui les contraint non seulement à dépendre de leurs parents et du travail salarié, mais également mettant parfois à mal la poursuite des études. Ce changement des normes RI ne servent en dernier ressort, pour les jeunes de moins de 25 ans sans formation en cours ou achevée, qu’à supprimer également pour eux/elles le dernier filet social. Ce n’est pas acceptable.

Enfumage

Disons-le tout de suite, avant d’entrer dans les détails : cette réforme sert d’autres intérêts que celui affiché d’offrir un « passeport vers l’autonomie » aux jeunes à l’aide sociale. Tout d’abord parce que l’efficacité de cette méthode est contestable sur bien des points. Mais, surtout, car nous sommes bien en peine d’y voir autre chose qu’une politique électoraliste aux conséquences graves pour les jeunes et leur famille.

Notre réformateur, Pierre-Yves Maillard pourra tout d’aborder se vanter de faire baisser les coûts de l’aide sociale. Il l’annonçait déjà en 2015 : « nous estimons que le canton pourrait économiser entre 7 et 8 millions d’aide sociale par année avec ce changement » . Puis, il annoncera tonitruant qu’il aura réussi à faire baisser le nombre de jeunes à l’aide sociale. Enfin, le gouvernement pourra également se gausser d’avoir augmenté le nombre de bourses distribuées. Jackpot !

Sauf que s’il y a des économies, il y a bien quelqu’un qui paie au final…, car les jeunes ne s’arrêteront pas de vivre.

Torsion du Code civil

L’objectif de Maillard est clair. Puisqu’une modification du Code civil n’est pas envisageable pour l’instant, il s’agit de pratiquer la plus forte torsion possible sur l’interprétation de celui-ci et de s’engouffrer dans toutes les failles identifiées. En effet, le Code civil n’oblige aucunement les parents à contribuer à l’entretien de leur enfant au-delà des 18 ans, sauf en cas de formation dans une durée normale. Pourtant l’objectif ici est bien de forcer les parents de jeunes à contribuer à leurs frais d’entretien. De fait, il s’agit bien ici d’augmenter l’âge de la majorité sociale à 25 ans, voire plus.

Pourtant, du point de vue du Code civil, rien n’est moins sûr. Tout d’abord, aucun parent ne pourra, sauf à le vouloir, être amené à contribuer à l’entretien d’un jeune adulte non encore en formation (à moins d’être dans l’aisance, c’est-à-dire pour une personne seule de gagner plus de 10’000 CHF par mois). De plus, la jurisprudence n’est pas aussi claire qu’on le croit sur l’obligation d’entretien d’un enfant aux études après ses 18 ans. Il y a de nombreux cas où il peut s’en défausser. Et il y a fort à parier que les mesures d’insertion sociale et socio-professionnelle (les MIS) ne soient pas considérées comme des formations au sens du Code civil puisque ce sont des mesures de transition. De plus, le/la jeune ne pourra pas légalement prétendre toucher de l’argent de ses parents durant la durée d’instruction de son dossier.

Par conséquent, cette torsion dans l’interprétation du Code civil par la nouvelle réforme, se fonde sur un pari, risqué et scandaleux au demeurant, que les CSR (Centres sociaux régionaux) arriveront à imposer aux parents de signer des conventions d’entretien qu’ils n’ont aucune obligation légale de remplir. En somme, on ne peut pas étendre l’obligation d’entretien, on va donc aller la chercher en menaçant le jeune de sanctions et en mettant sous pression les parents.

Cette volonté de restreindre le plus possible le droit à l’autonomie et à l’indépendance des jeunes adultes est également visible dans la nouvelle loi sur les bourses d’études en vigueur depuis septembre 2016. En effet, les conditions pour que le système vous reconnaisse comme financièrement indépendant-e se sont gravement durcies. Tout d’abord, vous ne pouvez plus l’être que de manière partielle quand vous avez moins de 25 ans. Et si vous êtes plus âgé-e, alors là, les conditions sont draconiennes : avoir déjà une formation professionnelle achevée et avoir travaillé durant 2 ans avant l’entrée aux études ! En d’autres termes, les JAD n’auront jamais accès à l’indépendance, ni même à l’indépendance partielle ! Encore une fois, on nie la réalité sociale des requérant-e-s, qui peuvent être effectivement indépendant-e, mais ne pas rentrer dans les cases.

Cette volonté de forcer l’augmentation de l’âge de la majorité sociale doit également être lue comme une politique visant à promouvoir, à rebours des conquêtes des dernières décennies, la centralité de la cellule familiale originelle et de la filiation comme critère de dépendance sans fin. Il s’agit là d’un point de convergence avec les politiques réactionnaires et autoritaires, une tentative de revivifier les dominations traditionnelles.

Faire payer les parents

Nous connaissons bien le système des bourses. La nouvelle loi a été combattue par notre syndicat depuis plus de 3 ans. Nous pouvons dire que de très nombreux/euses jeunes subiront une perte de revenu par rapport aux normes RI. Les bourses sont accordées très difficilement. Les barèmes sont durs. Seuls des jeunes dont les parents sont déjà bénéficiaires de prestations sociales (RI, PC, …) peuvent envisager toucher quelque chose de conséquent. De surcroît, comme nous l’avons dit, la reconnaissance d’un logement propre ou séparé est très difficile.

Par conséquent, ce sont les familles des classes populaires, classe dite moyenne comprise, qui seront fortement mises à contribution. Celles-là même que le gouvernement veut aider par une augmentation des subsides. Au final, on propose, sans donner automatiquement, d’une main et on prend de toute façon de l’autre. Car, il faut se le dire, il ne s’agit pas ici de mettre à contribution des parents aisés. Il n’y a pas besoin d’avoir rédigé une thèse avec Bourdieu, pour savoir que les jeunes qui se retrouvent au RI ne sont que très rarement issu-e-s de famille aisée…

Bâton partout, carotte nulle part !

Le prétexte de cette nouvelle réforme des normes RI pour les jeunes adultes 18-25 ans serait le suivant : de nombreux jeunes préfèrent ne pas entrer dans un apprentissage car la perspective de gain salarial est faible (c’est peu dire) et donc choisissent de rester au RI qui leur assure un revenu plus élevé dans l’immédiat. La bonne réponse du gouvernement : rendre moins attractif le RI. Pourtant, si les jeunes se détournent de l’apprentissage c’est pour des raisons simples. Les salaires sont ridicules et confinent à l’exploitation. Puis, une fois le CFC en poche, ce n’est pas mieux, car plus de 200’000 personnes en Suisse avec ce diplôme gagnent moins de 4000 CHF par mois. Enfin, il y a la responsabilité de l’école obligatoire, car bien souvent ces jeunes appréhendent fortement le retour à l’école où leur parcours a pu être difficile.

Pousser à la formation, c’est bien, mais pas à n’importe quel prix ! Et surtout pas de cette manière ! La méthode ici utilisée se sert de la menace pour réussir. De surcroît, elle infantilise les jeunes en les mettant à nouveau dans une situation de dépendance dont nombre d’entre eux/elles aspirent justement à s’émanciper.

Cette volonté marque une démission des pouvoirs publics d’une partie de ses obligations alors que l’Etat a sa part de responsabilité dans cette situation. Car si ces jeunes sont en échec, c’est bien aussi parce que l’école obligatoire a échoué dans sa mission. Une école aussi sélective, où les moyens manquent de plus en plus et où les enfants sont mis toujours plus sous pression, produit inévitablement ce type de situation. S’il y a une transformation à faire en amont ce n’est pas rendre plus pauvres les jeunes et leurs parents, mais bien, avant toute chose, changer l’école.

Nous n’allons pas refaire le débat de la carotte ou du bâton, cela nous prendrait trop de temps. Mais ce que nous disons est simple : proposez un avenir un tant soit peu palpable, désirable et digne, donnez les moyens aux gens de parcourir le chemin de leur formation dans des conditions réalisables et avec du soutien, permettez aux jeunes d’acquérir leur autonomie, leur indépendance, leur liberté… essayez pour une fois de changer de méthode !

Encore une réforme d’en haut…

En parlant de méthode, il nous faut bien parler également de la situation des travailleurs/euses sociaux/ales. D’où vient cette réforme ? D’une demande du terrain ? Certainement pas. De nombreux problèmes se font jour, et à nouveau, aucune anticipation de la part du Département de l’action sociale.

Il y a tout d’abord un problème lié à la très faible démocratisation interne au sein des CSR. Cette culture verticaliste avec un management de plus en plus dur ne peut que produire ce type de méthode. La participation des travailleurs/euses à la définition de leur activité ou, a minima leur consultation dans un cadre réellement coopératif manque cruellement. Comment les assistant-e-s sociaux/ales pourront adapter les nouvelles exigences avec la réalité du trajet, des difficultés des jeunes qu’ils/elles soutiennent ? Comment vont se dérouler lesdites négociations avec les parents ? Comment vont-ils/elles calculer la contribution d’entretien des parents ? Comme le dit le CSR Riviera dans l’Infospas du mois de novembre 2016, ces transformations vont amener des transformations de la culture professionnelle. Nous ajoutons : par le haut.

Majeur social à 18 ans : un salaire

Cette réforme est purement politicienne, à vocation électoraliste. Elle est très loin de la réalité des jeunes et sert des intérêts liés aux politiques d’austérité. Il faut opposer à cette conception une politique, c’est-à-dire une perspective et une stratégie, émancipatrice fondée sur un choix politique : un-e jeune à 18 ans doit être considéré comme majeur-e socialement. Il/elle doit lui être reconnu le droit de pouvoir s’émanciper, gagner son indépendance, construire avec le plus de liberté sa vie. Vous voulez que les jeunes se forment, se construisent de manière autonome ? Donnez-leur l’envie et les moyens qui vont avec : un droit à un revenu pour vivre normalement et notamment se former. Il faut rompre radicalement avec le principe de l’obligation d’entretien au-delà de la majorité. Le revenu des jeunes adultes ne doit plus être le fait d’une charge portée par la cellule familiale mais collectivement par l’ensemble de la société. Nous défendons le principe d’un salaire versé par le biais d’une caisse socialisée. En somme, constituer une caisse semblable à l’AVS qui verserait un revenu aux jeunes en formation avant leur entrée dans le travail salarié.